La signature par un emprunteur d'une offre préalable de crédit à la consommation, comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur, qui doit rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à ses obligations, lui a remis le formulaire de rétractation, constitue seulement un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires. Le dossier de financement, qui émane du prêteur, n'est pas de nature à corroborer cette clause de l'offre de crédit.

Par offre préalable acceptée le 8 juin 2020, une banque a consenti à un couple d'emprunteurs un crédit à la consommation affecté à l'acquisition d'une pompe à chaleur.A la suite de la défaillance des emprunteurs dans le paiement des échéances, la banque a prononcé la déchéance du terme et les a assignés en (...)