La publicité au moyen d’allégations de santé relatives à des substances botaniques est actuellement interdite, et ce jusqu'à ce que la Commission ait terminé l’examen de ces allégations et les ait inscrites sur les listes des allégations de santé autorisées, à moins que leur usage soit déjà admis au titre d’un régime transitoire.

Dans un arrêt du 30 avril 2025 (affaire C-386/23), la Cour de justice de l'Union européenne précise que la publicité au moyen d’allégations de santé relatives à des substances botaniques est actuellement interdite.Cette interdiction de principe s’applique jusqu’à ce que la Commission ait terminé l’examen de ces allégations et les ait inscrites sur les listes des allégations de santé autorisées, à moins que leur usage soit déjà admis au titre d’un (...)