La garantie légale de conformité s’applique aux ventes d’animaux conclues entre un vendeur professionnel et un consommateur. Ainsi, le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et répondre des défauts de conformité existant au moment de la vente.

Un couple a acheté auprès d'un éleveur professionnel un chiot de race berger allemand moyennant le prix de 950 €. Lors de la vente, le vendeur leur a remis un certificat vétérinaire attestant que le chiot était en parfait état de santé et que le vétérinaire ayant procédé à son examen n'avait décelé aucune anomalie. Soutenant que l'animal était affecté d'une dysplasie génétique, les acheteurs ont assigné le vendeur aux fins d'indemnisation de leurs préjudices sur le fondement des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation. La (...)