La clause qui prévoit une variation automatique du TEG en fonction de l'évolution du taux de base décidée par l'établissement de crédit ne constitue pas un indice objectif, de sorte que le prêteur a l'obligation (...)
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La liste des pièces justificatives requises pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France est étendue et s'applique en Outre-mer.
Un arrêté du 31 juillet 2015, publié au Journal officiel (...)
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L'AMF précise les obligations professionnelles à l’égard des clients non professionnels en matière de gestion de portefeuille pour le compte de tiers.
Afin d’améliorer la protection des investisseurs et (...)
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L'Association française d'épargne et de retraite peut demander en justice la restitution de sommes d'argent placées sous main de justice.
L'Association française d'épargne et de retraite (Afer), qui a reçu (...)
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La cartographie 2015 des risques et tendances sur les marchés financiers et pour l'épargne a été publiée par l'AMF.
L'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié, le 9 juillet 2015, sa cartographie (...)
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Un projet de loi ratifiant l'ordonnance transposant la directive Solvabilité II a été présenté au Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale.
Un projet de loi ratifiant (...)
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Présentation en Conseil des ministres du plan d'action du gouvernement en faveur de la transparence et de la probité des acteurs économiques et financiers.
Lors du Conseil des ministres du 22 (...)
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Le juge d'instruction peut décider la saisie d'un bien pour garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation de celui-ci et ce sans attendre la requête du ministère public.
Une banque, mise en (...)
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L'escompte de billet à ordre qui constitue une avance de trésorerie pour une durée limitée à un mois ne peut pas constituer la modalité d'une autorisation tacite de découvert.
Une banque a consenti à une (...)
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Le banquier souscripteur d'une assurance de groupe est tenu envers les adhérents d'une obligation d'information et de conseil qui ne s'achève pas avec la remise de la notice.
Une banque a consenti à M. X. et (...)
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Le constructeur peut engager une action en responsabilité contre son courtier en assurance qui n'a pas reversé les primes à l'assureur.
Un constructeur a mandaté un courtier en assurances aux fins de (...)
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La Commission européenne organise jusqu'au 13 août 2015 une consultation publique sur le réexamen du règlement 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les (...)
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Présentation au Conseil des ministres et publication au JORF d'une ordonnance relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'ACPR et de l'AMF dans certaines collectivités d'outre-mer et en (...)
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Prise en compte de la durée de la période de franchise et des intérêts s’y rapportant dans le calcul du TEG et calcul du taux conventionnel sur la base de l’année civile.
Une banque a consenti à M. X. (...)
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Le changement d'employeur n'empêche pas les ayants droit d'un salarié qui s'est suicidé de bénéficier de l’assurance collective de prévoyance du défunt si ce suicide intervient deux ans (...)
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Publication au JORF d'un décret fixant le délai dont disposent les émetteurs de prélèvement pour prendre en compte les nouvelles coordonnées bancaires de leurs clients et en informer ceux-ci, dans le cadre du (...)
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La renonciation à un contrat d'assurance-vie doit émaner du souscripteur, sauf pouvoir spécial prévoyant un tel mandat de renonciation.
Une SCI, constituée à parts égales entre M. et Mme X., a souscrit un (...)
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La garantie de l'assureur est écartée pour caractère non aléatoire des dommages litigieux.
Se plaignant d'infiltrations d'eaux récurrentes dans son appartement, une propriétaire a, après une mesure (...)
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Un établissement de crédit doit-il s'assurer de la réalité du motif d'opposition invoqué par sa cliente ?
Une banque a rejeté les chèques signés par l'ancien gérant d'une société, sur demande (...)
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