Présentation au Conseil des ministres et publication au JORF d'une ordonnance relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'ACPR et de l'AMF dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

Le ministre des Finances et des Comptes publics a présenté au Conseil des ministres du 15 juillet 2015 une ordonnance relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACPR) et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers (AMF) dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Cette ordonnance, publiée au Journal officiel du 16 juillet 2015, clarifie le régime de supervision des établissements de crédit dans les pays et territoires d'outre-mer concernés, du fait des importantes évolutions du (...)