Le constructeur peut engager une action en responsabilité contre son courtier en assurance qui n'a pas reversé les primes à l'assureur.

Un constructeur a mandaté un courtier en assurances aux fins de souscription d'une police couvrant les risques "dommages-ouvrage" et "constructeur non-réalisateur".Pour l'exécution de ce mandat, le courtier en assurances s'est substitué la société I. (précédent courtier en assurances) qui avait souscrit auprès d'une caisse une police de responsabilité civile professionnelle et une garantie financière.La société I. ayant adressé une note de couverture confirmant la souscription de ces polices auprès de l'assureur, le constructeur a réglé une prime au courtier en assurances qui a reversé la somme à la société I.Mais, la Société I., qui n'a pas reversé cette prime à (...)