Publication au JORF d'un décret fixant le délai dont disposent les émetteurs de prélèvement pour prendre en compte les nouvelles coordonnées bancaires de leurs clients et en informer ceux-ci, dans le cadre du service d'aide à la mobilité bancaire.

Les établissements de crédit et prestataires de services de paiement ont l'obligation de proposer un service d'aide à la mobilité bancaire. Les émetteurs de prélèvement réguliers sont informés dans ce cadre de la nouvelle domiciliation bancaire de leur client. Le décret n° 2015-838 du 8 juillet 2015, publié au Journal officiel du 10 juillet 2015, fixe le délai dont disposent les émetteurs de prélèvement réguliers pour prendre en compte ces modifications et en informer le client. Ce texte précise également l'échéance au terme de laquelle tout nouveau (...)