La clause qui prévoit une variation automatique du TEG en fonction de l'évolution du taux de base décidée par l'établissement de crédit ne constitue pas un indice objectif, de sorte que le prêteur a l'obligation de faire figurer le taux effectif appliqué sur les relevés reçus par les emprunteurs.

Le 3 avril 1996, une banque a consenti à M. et Mme X. un prêt prévoyant un taux d'intérêt variable déterminé à partir du "taux de base (…) + 0,25000 %, soit au 28 mars 1996 un taux effectif global (TEG) de 7,250 %" et un remboursement du capital à l'issue d'une période de dix ans.Par acte du 15 avril 2009, la banque les a assignés en remboursement du crédit.M. et Mme X. ont notamment sollicité la restitution d'intérêts indûment perçus par le prêteur. Dans un arrêt du 23 mai 2014, la cour d'appel de (...)