L'Association française d'épargne et de retraite peut demander en justice la restitution de sommes d'argent placées sous main de justice.

L'Association française d'épargne et de retraite (Afer), qui a reçu mandat individuel spécial et exclusif de ses adhérents, a saisi la cour d'appel d'une requête en restitution de plusieurs millions d'euros ouverts dans la banque R., lorsqu'elle a fait l'objet de la confiscation ordonnée, à titre de peine complémentaire, à l'encontre de MM. B. et C., condamnés pour un abus de confiance portant notamment sur ces fonds, l'association se chargeant de répartir cette somme entre tous ses mandants, dont elle a produit la liste et les mandats. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 20 janvier 2014, a déclaré cette requête irrecevable, au motif que nul ne plaide par (...)