L’article L. 621-3 du code de commerce, qui réserve au procureur de la République la demande de prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée maximale de six mois, à l'exclusion des (...)
Lire la suite...
Ne caractérise pas des relations financières anormales constituant une confusion des patrimoines le fait pour un dirigeant de s’attribuer une rémunération élevée et de faire prendre en charge ses cotisations (...)
Lire la suite...
Le jugement qui condamne le dirigeant d'une personne morale à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif de celle-ci doit préciser en quoi chaque faute retenue a contribué à l'insuffisance d'actif.
(...)
Lire la suite...
Une offre de rachat d’un immeuble ne constitue pas un actif disponible tant que le bien n’est pas effectivement vendu.
Une avocate a été mise en liquidation judiciaire puis mise sous tutelle pour une (...)
Lire la suite...
La crise du coronavirus apporte son lot d'innovations. Ainsi, la plateforme de management de transition Adequancy a récemment lancé un dispositif pour le moins original, en identifiant des « Chief Covid (...)
Lire la suite...
Une tribune de Michel de Guilhermier, Co-Fondateur et Président de Day One Entrepreneurs & Partners.
On peut se demander si entreprendre en ce moment est réellement plus compliqué et plus difficile que (...)
Lire la suite...
Une tribune de Laurence Ruiz, Co-Fondatrice d’Orbiss.
Se tourner vers l’international pourrait être une solution mise en place par les sociétés françaises pour limiter l’impact de la crise du (...)
Lire la suite...
