Lorsqu'un jugement et un arrêt d'appel ont été rendus en violation du principe d'interruption des poursuites, la Cour de cassation ne peut pas statuer sur le pourvoi y afférant.
M. Y. a assigné une SCI en paiement de dommages-intérêts.Par la suite, une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'égard de la SCI par un jugement qui a nommé un administrateur judiciaire avec une mission d'assistance.Puis, la SCI a été condamnée à payer à M. Y. des dommages-intérêts, sans que l'instance ait été préalablement reprise.La SCI a relevé appel sans l'assistance de l'administrateur. La cour d'appel de Basse-Terre a déclaré l'appel irrecevable. La SCI a formé un pourvoi en cassation. Dans un arrêt du 9 septembre 2020 (pourvoi n° 18-25.365), la Cour de cassation a dit qu'il y avait non-lieu à statuer. (...)
