Vérification des créances fiscales d'une société en liquidation judiciaire

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Le juge-commissaire n’est pas compétent pour trancher une contestation portant sur le principe de l’assujettissement de la société à la TVA, une telle contestation relevant du juge de l’impôt.

La société F. a été mise en liquidation judiciaire. Le comptable public a déclaré, à titre provisionnel, une créance au titre de la TVA.La société F. ayant contesté cette créance, le juge-commissaire l'a partiellement admise par une ordonnance du 27 mars 2017. La cour d'appel de Paris a déclaré l'appel formé par la société F. contre l'ordonnance du 27 mars 2017 irrecevable. Elle a constaté que le juge-commissaire n'était pas compétent pour trancher cette contestation portant sur le principe de l'assujettissement de la société F. à la TVA, une telle contestation relevant du juge de l'impôt, puis (...)

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