Une ordonnance adapte jusqu’au 31 décembre 2021 les règles relatives aux difficultés des entreprises afin de prendre en compte les conséquences de l’évolution de la crise sanitaire.

L'ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 a été présentée au Conseil des ministres du 25 novembre 2020 et publiée le lendemain au Journal officiel. Cette ordonnance adapte temporairement les règles relatives aux difficultés des entreprises afin de prendre en compte les conséquences de l’évolution de la crise sanitaire. Elle complète l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020, toujours en vigueur. Elle favorise le recours aux procédures préventives en permettant de prolonger la durée des procédures de conciliation dont la durée maximale est portée de cinq à dix mois. L’ordonnance permet également une (...)