Un rescrit fiscal en date du 6 avril 2010 précise quelles sont les modalités de calcul de la marge pour la détermination de la base d'imposition taxable en application de l'article 268 du code général des (...)
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La société civile immobilière de construction vente B. a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de bénéfices industriels et commerciaux. A (...)
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Une instruction fiscale du 25 mars 2010 publiée au Bulletin officiel des impôts du 2 avril 2010 fixe le barème 2009 des frais de carburant en euro au kilomètre à appliquer en fonction de la puissance (...)
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A l'issue de vérifications de comptabilité, l'administration fiscale, estimant qu'une société britannique disposait en France d'un établissement stable par l'intermédiaire de la société Z., a mis à sa (...)
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Présentation au Conseil des ministres du 31 mars 2010 du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Ile de man en vue (...)
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Une instruction fiscale du 16 mars 2010 publiée au Bulletin officiel des impôts du 30 mars 2010 vient préciser les conditions d'application de l'article 29 de la loi de finance pour 2010 du 30 décembre 2009 (...)
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Une instruction fiscale relative au taux applicable de taxe sur la valeur ajoutée aux ventes, apports et livraisons à soi-même de locaux d’établissements hébergeant des personnes handicapées ou des (...)
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Une instruction fiscale du 22 mars 2010, publiée au Bulletin officiel des impôts du 30 mars 2010, fournit des précisions quant à la contribution supplémentaire à l’apprentissage, codifiée sous (...)
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A la suite d'une vérification de comptabilité qui a porté sur les années 1994, 1995 et 1996, l'administration fiscale a estimé que les prestations de services proposées par ce syndicat excédaient les (...)
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Publication au Journal officiel du 25 mars 2010 de l'arrêté du 5 février 2010 pris pour l'application de l'article 199 undecies B du code général des impôts et relatif aux conditions d'application de la (...)
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Un rescrit fiscal en date du 23 mars 2010 précise si les sommes versées dans le cadre de contrats d'entraide entre médecins généralistes sont déductibles du bénéfice imposable des médecins qui s'en (...)
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Le Premier ministre, François Fillon, a annoncé le 23 mars 2010 devant les députés que le gouvernement renvoyait la mise en oeuvre de la taxe carbone, dite "contribution énergie climat", à une décision (...)
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A été publié au Journal officiel de l'Union européenne une directive modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’application (...)
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Une société ayant son siège à Papeete a bénéficié d'un crédit d'impôt sur les sociétés au titre du financement apporté par voie de souscription de capital à un projet de construction à vocation (...)
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Une instruction fiscale du 11 mars 2010, publiée au Bulletin officiel des impôts du 19 mars 2010, signale que "le principe dégagé par l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 31 juillet 2009 selon lequel il (...)
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Une circulaire publiée au Bulletin officiel des douanes du 17 mars 2010 recense les nouvelles dispositions introduites par la loi de finances rectificative pour 2010 en matière de fiscalité de l'énergie. (...)
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