L'exonération des opérations de paiement ne s'applique pas aux frais de règlement supplémentaires facturés par les prestataires de téléphonie mobile.

Dans le cadre d’un litige opposant un prestataire britannique de services de télécommunications aux Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs au sujet du sort, au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, des frais facturés par la société à ses clients lorsqu’ils optent pour certains modes de règlement de leurs factures mensuelles, la Cour de justice de l'Union européenne a été saisie par la par la High Court of Justice (England & Wales) d'une demande de question préjudicielle sur l'interprétation de l'article 13, B, sous d, points 1 et 3 de la 6e directive TVA, qui prévoit que sont exonérées de la TVA, notamment, la négociation de (...)