Les dépenses de mise en conformité ont concouru à la création d'un élément d'actif devant figurer au bilan de la société locataire à qui les dépenses ont été refacturées.

Une SAS exerçant une activité médicale a déduit le montant d'une participation versée à son bailleur, sous forme d'un supplément de loyer, pour travaux de mise en conformité de l'immeuble loué, en application d'un avenant aux contrats de baux commerciaux. L'administration a réintégré la somme au bénéfice imposable de l'exercice clos. La SAS conteste cette réintégration.  La cour administrative d'appel de Douai, dans un arrêt du 8 juin 2010, a retenu que la société requérante n'était pas fondée à contester la décision du Tribunal administratif de Lille ayant rejeté sa demande d'annulation de la réintégration. Elle (...)