Une réponse ministérielle du 18 novembre 2010 apporte des précisions sur la fiscalité des entreprises étrangères en France.

Le sénateur Jean-Louis Masson a posé trois questions relatives à la fiscalité des entreprises étrangères en France, le 18 février 2010, au ministère de l'Economie. Dans une première question (n° 12142), il demande si les services fiscaux peuvent faire application de la procédure prévue à l'article 117 du code général des impôts pour demander l'identité du bénéficiaire du bénéfice rectifié d'un établissement stable d'une entreprise étrangère sans avoir à justifier que ce bénéfice n'a ni été mis en réserve, ni incorporé au capital par référence aux comptes sociaux de l'entreprise étrangère contrôlée et non par référence à la seule déclaration de résultat (...)