Une société dont l'activité principale est réalisée sur le lieu d'exécution de la prestation situé hors d'une zone éligible, ne remplit pas la condition de localisation et ne peut bénéficier de l'exonération des entreprises nouvelles.

La cour administrative d'appel de Nantes a considéré qu'une société ne pouvait bénéficier du régime fiscal prévu à l'article 44 sexies du code général des impôts, estimant que l'activité et les moyens d'exploitation de cette société n'étaient pas implantés dans une zone ouvrant droit au bénéfice de cet article.Bien que les juges du fond aient relevé que la direction de cette société était assurée par deux personnes à partir de son siège social établi dans une des zones rurales ou urbaines ouvrant droit à ce régime fiscal dérogatoire, où étaient (...)