Consultation publique d'un projet d'instruction fiscale sur le relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les produits de consommation immédiate.
A été mis en ligne le 3 janvier 2012, un projet d'instruction (...)
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Publication au JORF d'un arrêté fixant le modèle d'attestation d'exemption, d'exonération ou de franchise des taxes locales sur la consommation finale d'électricité.
Un arrêté du 6 décembre 2011, publié (...)
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Le principe d'effectivité ne s'oppose pas à une réglementation nationale prévoyant la possibilité d’agir pour la récupération de l’indu de TVA devant des juridictions différentes, avec des délais (...)
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Publication d'un décret apportant quelques précisions sur les modalités de détermination de la CFE et de la CVAE et abrogeant les dispositions devenues sans objet relatives à la répartition du produit de la taxe (...)
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Conditions pour que l'éditeur d'un livre numérique bénéficie, à compter du 1er janvier 2012, du taux réduit de TVA à 7 %.
Un rescrit fiscal du 29 décembre 2011 définit le livre numérique auquel (...)
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Un arrêté du 29 décembre 2011 fixant la liste des aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux ainsi que le tarif de la majoration de la taxe d'aéroport a été publié au (...)
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Publication d'un décret relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée des redevables soumis au régime simplifié d'imposition et dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec (...)
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A été publiée au Journal officiel de l'Union euroépenne du 29 décembre 2011 une directive qui a pour objectif d'exonérer de retenue à la source les dividendes et autres bénéfices distribués par les (...)
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Un rescrit revient sur la constitution d'un nouveau groupe à partir du groupe acquis et de filiales non membres de ce groupe après acquisition d'une société mère à plus de 95 %.
Un rescrit fiscal n° (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la désignation et aux modalités d'intervention de l'autorité de supervision indépendante compétente pour homologuer les redevances aéroportuaires.
Un décret du (...)
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L'exploitation d'un complexe hydraulique rémunérée par une subvention d'équilibre n'est pas assujettie à la taxe professionnelle, car ce n'est pas une activité professionnelle non salariée.
Une société (...)
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Un décret du 23 décembre 2011, publié au Journal officiel du 27 décembre 2011, complète et modifie les dispositions relatives aux redevances et à la performance des services de navigation aérienne.
Ce (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 21 décembre 2011, actualise la liste des compagnies aériennes réputées bénéficier de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée (...)
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Une circulaire du 14 décembre 2011, publiée au Bulletin officiel des douanes du même jour, précise les conditions d’application de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'importation (...)
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Publication d'un arrêté précise les modalités d'établissement de la redevance pour pollution issue des eaux de fabrication du béton.
Un arrêté du 13 décembre 2011, publié au Journal officiel du 22 (...)
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La tolérance administrative dite du "répondant" fiscal TVA mise en place par la France est contraire au droit communautaire.
L'instruction fiscale 3 A-9-06 du 23 juin 2006 prévoit une tolérance administrative (...)
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Publication au JORF d'arrêtés relatifs à la contribution de solidarité territoriale et à la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires.
Deux arrêtés du 14 décembre 2011, publiés au Journal (...)
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Le 7 décembre 2011, l'Administration fiscale a lancé une consultation publique concernant un projet d'instruction fiscale relative à la contribution sur les activités privées de sécurité (taxe CNAPS). (...)
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Consultation publique sur un projet d'instruction fiscale relatif au report des déficits.
Le 8 décembre 2011, l'Administration fiscale a mis en consultation publique un projet d'instruction fiscale relatif à (...)
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