La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de recueillir, jusqu'au 5 novembre 2012, des exemples concrets de problèmes de fiscalité directe qui se posent lors d'investissements transfrontaliers de capital-risque : en raison des disparités entre les régimes fiscaux des 27 États membres de l’UE, les fonds de capital-risque peuvent être confrontés à des problèmes de double imposition ainsi qu’à une insécurité juridique et administrative lors d'investissements à l'étranger.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des (...)