La justice administrative saisit la Cour de justice de l'Union européenne sur la validité de la décision de la Commission européenne n° 2004/343/CE du 16 décembre 2003 relative au régime d'aide accordé par la France pour la reprise d'entreprises en difficulté.

En l'espèce, une société a contesté la validité de la décision 2004/343/CE de la Commission en date du 16 décembre 2003 en faisant notamment valoir que les dispositions de l'article 44 septies du Code général des impôts n'ont pas instauré d'aide au sens du paragraphe 1 de l'article 87 du TCE, le critère de sélectivité faisant en particulier défaut. Pour la société, le régime qu'elles prévoient peut au mieux recevoir la qualification de régime d'aide existant, ce qui fait obstacle à la restitution des aides déjà allouées. Toujours pour (...)