Quand un contrat de fortage prévoit le paiement au propriétaire d'un droit d'occuper et d'exploiter les terrains, indépendamment du prix d'acquisition des matériaux extraits, seul le prix versé pour l'acquisition de ce droit, si celui-ci est doté d'une pérennité suffisante, suit le régime fiscal des éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise.

Dans un arrêt du 30 mai 2012, le Conseil d'Etat rappelle que "le contrat par lequel le propriétaire de parcelles confère à une personne le droit exclusif d'extraire les matières premières qui s'y trouvent, en contrepartie du versement de redevances, dit contrat de fortage, s'analyse en une vente de matériaux envisagés dans leur état futur de meuble".Ce contrat peut également prévoir le paiement au propriétaire d'un "prix d'acquisition du droit (...)