La Direction générale des Finances publiques annonce le recours obligatoire aux téléprocédures fiscales pour toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.

Toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur chiffre d’affaires, devront recourir aux téléprocédures en 2012-2013.  A compter du 1er octobre 2012, ces entreprises auront l’obligation de télétransmettre leurs déclarations et paiements de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), leurs demandes de remboursement de crédit de TVA ainsi que leurs paiements d’impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires. A compter des échéances de mai 2013, elles devront également télétransmettre leurs déclarations de résultats et leurs déclarations de cotisation de valeur ajoutée et des effectifs (...)