La CJUE estime qu'il ne peut y avoir d'exonération de taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de gestion de patrimoine au moyen de valeurs mobilières ("gestion de portefeuille").

Le Bundesfinanzhof (Allemagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 56, paragraphe 1, sous e), et 135, paragraphe 1, sous f) et g), de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée au sujet de la qualification, aux fins de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de la gestion de patrimoine au moyen de valeurs mobilières ("gestion de portefeuille") effectuée par la banque défenderesse. Dans un arrêt du 19 juillet 2012, la Cour de justice de l'Union européenne précise qu'une "prestation de gestion (...)