Une instruction de la DGCL relative à la compensation financière des transferts de compétence pour le RSA et les politiques d'insertion a été publiée le 13 janvier 2014.
Une instruction de la Direction (...)
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Un arrêté du 31 décembre 2013, publié au Journal officiel du 23 janvier 2014, définit (en annexe) les modalités de présentation et le cadre de présentation du compte financier des établissements (...)
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Publication au JORF d’un décret relatif à la composition et aux missions du Conseil stratégique de la dépense publique.
Un décret du 22 janvier 2014, publié au Journal officiel du 23 janvier 2014, créé (...)
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Publication au JORF de deux arrêtés relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique, concernant notamment les pièces justificatives dans le cadre du contrôle allégé et les documents de comptabilité (...)
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Un arrêté du 10 janvier 2014, publié au Journal officiel du 17 janvier 2014, fixe au titre de l'exercice 2012 le montant des dividendes dus à l'Etat par les ports autonomes de Paris et de la Guadeloupe, (...)
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André Chassaigne, député, et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi visant au traitement équilibré entre les collectivités.
Le député André Chassaigne, et plusieurs de ses (...)
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La TEOM et la TFPB ayant le caractère d'un impôt direct, elles entrent dans le champ de l'exonération prévue par le Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne.
Le Parlement européen a (...)
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Publication au JORF d'un arrêté fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés.
Un arrêté du 19 décembre 2013, (...)
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Détermination par décret des règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités de Guyane et de Martinique.
La loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux (...)
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La remise de dette gracieuse par l’ordonnateur au comptable public ne décharge pas rétroactivement celui-ci de sa responsabilité pour avoir laissé prescrire, durant sa gestion, une créance du fait de son (...)
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Un arrêté du 20 décembre 2013, publié au Journal officiel du 31 décembre 2013, fixe la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, (...)
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La loi de finances pour 2014 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2013 après une censure partielle du Conseil constitutionnel sur le calcul du plafonnement de l'ISF et sur la validation du défaut de (...)
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La loi de finances rectificative pour 2013 a été publiée au Journal officiel après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel.
Après avoir été partiellement déclarée conforme à (...)
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Publication au JORF d’un décret portant sur le contenu de l'évaluation socio-économique, la déclaration à l'inventaire, la transmission du dossier et la soumission à la contre-expertise du commissaire général (...)
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Publication au JORF d'un décret supprimant la participation de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) aux cinq comités de gestion des fonds de coopération régionale d'Outre-mer.
Un (...)
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Une instruction de la DGFP décrit les modalités de comptabilisation à la date de clôture des droits à congés, du compte épargne-temps, des heures supplémentaires et des heures complémentaires dans les comptes (...)
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Le montant de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères doit correspondre à l’importance du service rendu, de sorte que celle-ci n'est pas due lorsque le syndicat intercommunal est dans l'impossibilité de (...)
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L'Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi de finances pour 2014 le 19 décembre 2013.
Après avoir présenté les grandes orientations du projet de loi de finances pour 2014 le 11 (...)
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L'Assemblée nationale a adopté définitivement le PLFR 2013, qui ajuste les comptes en fin d'année et comporte notamment une réforme de l'assurance-vie.
Le gouvernement a présenté ce mercredi 13 novembre (...)
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