La remise de dette gracieuse par l’ordonnateur au comptable public ne décharge pas rétroactivement celui-ci de sa responsabilité pour avoir laissé prescrire, durant sa gestion, une créance du fait de son inaction.

M. X., comptable du Département des Pyrénées-Orientales, a été reconnu débiteur d’une somme de 85.201,20 € envers ce département pour ne pas avoir accompli les diligences requises en vue d’assurer le recouvrement de cinq titres de créance, atteints, en conséquence, par la prescription durant sa gestion. M. X. a formé appel du jugement. Il soutenait que la délibération du 9 mai 2011 et l’émission consécutive de titres portant annulation des titres litigieux équivalent à une "remise gracieuse" qui le dégagerait de sa responsabilité. Dans un arrêt du 28 février 2013, la Cour des (...)