La loi de finances pour 2014 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2013 après une censure partielle du Conseil constitutionnel sur le calcul du plafonnement de l'ISF et sur la validation du défaut de mention du TEG suite aux affaires Dexia.

La loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2013. Le même jour, le Conseil constitutionnel, saisi par plusieurs parlementaires, a censuré plusieurs articles du projet de loi de finances pour 2014. Ainsi, a été censuré l'article 12 qui prolongeait et accroissait le caractère dérogatoire du dispositif d'exonération partielle de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) de la part immobilière des successions comportant des biens et droits immobiliers situés en Corse. Le Conseil (...)