La TEOM et la TFPB ayant le caractère d'un impôt direct, elles entrent dans le champ de l'exonération prévue par le Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne.

Le Parlement européen a saisi la justice administrative française afin de voir prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ainsi que la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) auxquelles il a été assujetti au titre de l'année pour des bâtiments qu'il occupe à Strasbourg. L'administration fiscale estimait que si les institutions européennes, de manière générale, ne sont pas assujetties en France aux impôts directs, la taxe sur le ramassage des déchets n'est un impôt mais de la rémunération d'un service rendu, et le local n'étant pas (...)