Dans son rapport sur les finances locales, la Cour des comptes formule 14 recommandations, dont l'adoption d'une loi de financement spécifique.
La Cour des comptes rend public, le 13 octobre 2015, un rapport sur (...)
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Publication d'un arrêté fixant le taux 2015 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale.
Un (...)
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La Cour des comptes rend public un référé sur les concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales et plus particulièrement sur l'exécution des prélèvements sur les recettes de l'Etat et la gestion (...)
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L’administration fiscale commente les dispositions portant sur l’institution d’une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement et d’une taxe additionnelle spéciale au profit de la région Ile-de-France. (...)
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Un arrêté du 7 août 2015, publié au Journal officiel du 14 août 2015, précise que le recueil des règles budgétaires des organismes a été mis en ligne. Les dispositions de ce recueil sont applicables à (...)
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Publication au JOUE d'un règlement modifiant le règlement (UE) n° 407/2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (MESF).
Un règlement (UE) 2015/1360 du Conseil du 4 (...)
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Pour apprécier si le manquement du comptable public a causé un préjudice financier à l'organisme public, le juge doit tenir compte de l’éventuelle insolvabilité du débiteur à la date du manquement présumé. (...)
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Un rapport "Pour une dotation globale de fonctionnement équitable et transparente : osons la réforme" a été remis au Premier ministre.
Un rapport sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) a été remis (...)
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Mise à jour de la doctrine administrative relative à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour tenir compte des évolutions intervenues au cours de l'année 2014.
Une actualité du 24 juin 2015, (...)
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Le 22 juillet 2015, les députés ont définitivement adopté le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014.
Suite à la publication par la Cour des comptes du (...)
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L'acte, de nature réglementaire, par lequel un comptable public délègue à un agent placé sous son autorité sa signature en vue de déclarer une créance doit, pour être opposable aux tiers, faire l'objet d'une (...)
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La location d'emplacements destinés au stationnement des véhicules est une activité à raison de laquelle les autorités publiques peuvent être assujetties à la TVA lorsqu'elle est accomplie hors du cadre du (...)
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La Cour des comptes rend public son rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques.
Didier Migaud, 1er président de la Cour des comptes, a remis, le 24 juin 2015, le rapport annuel (...)
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Précisions sur l'appréciation du plancher de la somme mise à la charge d'un comptable public ayant causé un préjudice à la collectivité, sur le montant de la remise susceptible d'être accordée au comptable, et (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux procédures applicables devant la Cour de discipline budgétaire et financière.
Le décret n° 2015-571 du 27 mai 2015 relatif aux procédures applicables devant la (...)
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La loi n° 2015-381 du 3 avril 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités (...)
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Une circulaire du ministère des Finances et des Comptes publics du 18 mars 2015, publiée le 23 mars 2015, précise que dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2016, une actualisation (...)
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Adoption par l'AN en 1ère lecture d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance adaptant les dispositions budgétaires, financières et comptables au statut particulier de la métropole de l'AN.
La création de la (...)
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