Publication au JOUE d'un règlement modifiant le règlement (UE) n° 407/2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (MESF).  

Un règlement (UE) 2015/1360 du Conseil du 4 août 2015 modifiant le règlement (UE) n° 407/2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière a été publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE). Ce règlement insère, à l'article 3 du règlement n° 407/2010, le paragraphe suivant :"2 bis. Lorsque l'Etat membre bénéficiaire est un Etat membre dont la monnaie est l'euro, l'octroi de l'assistance financière de l'Union est subordonné à l'adoption de dispositions juridiquement contraignantes, accompagnées d'une disposition spécifique ayant été mise en place à cette fin avant le versement, garantissant que les (...)