La location d'emplacements destinés au stationnement des véhicules est une activité à raison de laquelle les autorités publiques peuvent être assujetties à la TVA lorsqu'elle est accomplie hors du cadre du régime juridique propre aux organismes de droit public.

L'administration fiscale ayant assigné à une commune des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour l'activité de location d'espaces de stationnement qu'elle exerçait, celle-ci a saisi la justice administrative d'une demande de décharges de ces rappels.La cour administrative de Marseille, dans un arrêt du 26 octobre 2012, a rejeté sa requête. Saisi en cassation, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 16 février 2015, retient que la location d'emplacements destinés au stationnement des véhicules est une activité à raison de laquelle les (...)