L’administration fiscale commente les dispositions portant sur l’institution d’une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement et d’une taxe additionnelle spéciale au profit de la région Ile-de-France.

Une actualité du 1er juillet 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu’afin de contribuer au financement de la modernisation et du développement des réseaux de transports en commun en Ile-de-France, deux nouvelles taxes au profit de cette région ont été instituées. La première est la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement codifiée à l’article 1599 quater C du code général des impôts (CGI).Les redevables sont tenus de déposer une déclaration, accompagnée du paiement, selon les modalités prévues au VII de l’article 231 ter du (...)