Les statuts d'une société civile immobilière ne peuvent priver l'usufruitier de parts sociales du droit de contester une délibération collective susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de (...)
Lire la suite...
En présence de circonstances inhabituelles laissant suspecter une possible "fraude au président", la banque doit vérifier la régularité des ordres de virement auprès du dirigeant, seule personne (...)
Lire la suite...
La Fondation IFRS a publié un guide relatif à l'application des normes ISSB, nommé Voluntarily applying ISSB Standards-A guide for preparers, à destination des entreprises.
Ce guide vise à soutenir (...)
Lire la suite...
Le cessionnaire acquiert la qualité d'actionnaire à la date effective de l'inscription, par la société émettrice, des actions cédées au compte individuel de l'acheteur ou sur les registres de titres nominatifs (...)
Lire la suite...
Un associé d'une société civile, représenté au jugement attaqué où figurait la société, poursuivi en paiement des dettes sociales, dont il répond indéfiniment à proportion de sa part dans le capital (...)
Lire la suite...
L'Autorité des normes comptables a publié, le 16 septembre dernier, deux nouveaux règlements.
Le règlement n° 2024-03 a été adopté par le collège de l'ANC le 6 septembre dernier. Il modifie le (...)
Lire la suite...
Le caractère illicite du motif du licenciement fondé, même en partie, sur le contenu de messages personnels émis par le salarié grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail, en violation (...)
Lire la suite...
L'International Accounting Standards Board (IASB) a annoncé le lancement d'un projet de recherche visant à revoir et à améliorer les exigences relatives à l'état des flux de trésorerie.
Ce projet (...)
Lire la suite...
Dans le cadre d'un marché public, l'acheteur n'est pas tenu de suivre l'avis émis par le jury du concours et il peut porter son choix sur un candidat ayant participé au concours autre que celui classé premier par (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation considère que ne peut être considérée comme exerçant une activité d'expertise-comptable une société qui n'établit pas les documents comptables de ses clients, à l'exclusion de la (...)
Lire la suite...
Si l'accès par l'employeur, hors la présence du salarié, aux fichiers contenus dans une clé USB personnelle non connectée à l'ordinateur professionnel, constitue une atteinte à la vie privée, le caractère (...)
Lire la suite...
L'International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) a publié son rapport public 2022 -2023, intitulé Balancing Effectiveness and Timeliness in Audit and Assurance Standard Setting.
Ce rapport (...)
Lire la suite...
Est recevable la contestation formée en vertu de l'article L. 4624-7 du code du travail portant sur la mention dans l'avis d'inaptitude que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à (...)
Lire la suite...
Lorsque l'employeur et le salarié sont d'accord pour admettre que le contrat de travail a été rompu, chacune des parties imputant à l'autre la responsabilité de la rupture, il incombe au juge de trancher ce (...)
Lire la suite...
La Fondation IFRS a publié de nouvelles traductions des normes comptables IFRS en français, dont des décisions de l'ordre du jour, des exposés-sondages et du matériel éducatif.
Les documents qui sont (...)
Lire la suite...
Si l'associé d'une société civile doit être assisté de son curateur lors du vote d'une décision mentionnée au II de la colonne 2 de l'annexe 2 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008, de sorte que (...)
Lire la suite...
L'action en paiement d’une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, qui naît lors de la rupture du contrat en raison de l’inexécution par l’employeur de ses obligations, est soumise à la prescription (...)
Lire la suite...
Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit par un CDI à la suite d'un ou de plusieurs CDD, la durée du ou de ces contrats est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le (...)
Lire la suite...
Le forfait jours est couramment utilisé par les entreprises, entre autres pour éviter de comptabiliser les heures supplémentaires. Emmanuel Labrousse, co-responsable du groupe de travail Social de Walter (...)
Lire la suite...
