Contrats - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Précisions sur la contestation des pénalités contractuelles dans les marchés publics

Les pénalités contractuelles ne peuvent être infligées sans mise en demeure préalable, sauf stipulation expresse contraire. Un établissement public a infligé à une société cocontractante des (...)

Produits constatés d'avance : ils doivent être reversés à l'autorité délégante

A l'issue d'une délégation de service public, le délégataire doit reverser à la collectivité les produits perçus sans contrepartie de prestations réalisées, en l'absence de stipulation contractuelle (...)

Possibilité d'attribuer une prime à un candidat dont la prestation n'est pas conforme

Le règlement d'un concours peut prévoir l'attribution d'une prime à des candidats dont les prestations ne sont pas conformes, dès lors que cette possibilité est expressément prévue par le règlement. Une (...)

Marchés publics : rehausse du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence

Publication au JO d’un décret modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics. Le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025, publié au Journal officiel du 30 décembre 2025, modifie les seuils (...)

Simplification du droit de la commande publique

Publication au Journal officiel d'un décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique. Publié au Journal officiel du 30 décembre 2025, le décret n° 2025-1383 du (...)

Manquement du maître d'œuvre à son devoir de conseil lors de la réception des travaux

Le maître d'œuvre engage sa responsabilité lorsqu'il préconise une réception sans réserve malgré des désordres connus. Une commune a confié à un maître d'œuvre une mission portant sur la rénovation (...)

Billet à ordre : la signature seule engage l'avaliste

En l'absence de tout élément accompagnant la signature d'un avaliste sur un billet à ordre, celui-ci est seul engagé comme avaliste, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il a agi en qualité de mandataire. (...)

Résiliation du contrat d'assurance d'une commune pour non-paiement des primes

La résiliation d'un contrat d'assurance pour non-paiement des primes par une commune empêche toute mesure visant à la poursuite des obligations contractuelles. Une commune a conclu un marché public (...)

Nouveaux vitraux à Notre-Dame de Paris : le marché est légal

Le tribunal administratif de Paris rejette le recours dirigé à l'encontre du marché public confiant à un groupement d'artistes le remplacement de certains vitraux conçus par Viollet-le-Duc qui n’avaient pas été (...)

Subrogation légale et intérêt légitime

L'intérêt légitime au paiement ne se limite pas aux cas où celui qui a payé était tenu à la dette, des considérations morales ou affectives pouvant notamment caractériser un tel intérêt. Il appartient à (...)

L'obligation de délivrance conforme revêt un caractère continu

L'obligation de délivrance conforme du bailleur commercial envers le preneur est une obligation continue, de sorte qu'elle ne peut commencer à prescrire tant que les lieux ne peuvent plus faire l'objet d'une (...)

Contrat passé entre l'influenceur et son agent

Un décret détermine le seuil à partir duquel le contrat passé entre l'influenceur commercial et l'agent d'influenceur ou annonceur doit être rédigé par écrit, sous peine de nullité. Publié au Journal (...)

La disproportion du cautionnement s'apprécie au regard de l'endettement global de la caution

Lorsque des cautionnements antérieurs viennent affecter les biens et revenus de la caution, l'extinction totale ou partielle de l'obligation principale garantie par ces cautionnements antérieurs doit être prise en (...)

Le juge des référés peut condamner le preneur à payer les travaux de réparation à titre provisionnel

Le juge des référés peut condamner le preneur à verser au bailleur, des sommes dues au titre des travaux de réparation, dès lors que cette condamnation intervient à titre provisionnel. Une société (...)

Marché public : précision sur la démonstration d'un allotissement frauduleux

Faute de démontrer que l'allotissement d'un marché vise exclusivement à empêcher la mise en œuvre de l'article L. 1224-1 du code du travail, le fait que cet allotissement fasse obstacle au transfert d'une entité (...)

Champ d'application de l'étalement de la hausse du loyer commercial

Le bail commercial poursuivi tacitement au-delà de douze ans n’est pas soumis à la limitation de hausse annuelle de 10 % prévue par l’article L.145-34 du code de commerce. Une SCI, propriétaire de locaux (...)

Obligation de résultat du sous-traitant : précision sur la présomption de faute

Le sous-traitant, tenu d'une obligation de résultat, ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en prouvant une cause étrangère. Une entreprise a confié à un sous-traitant des travaux de (...)

Rejet de l'offre excédant le budget jamais porté à la connaissance des candidats

Une offre ne peut être déclarée inacceptable que si son prix excède les crédits budgétaires préalablement portés à la connaissance des candidats. Par un avis d'appel public à la concurrence, une (...)

Application de la gestion d'affaires au bail rural communautaire

Les dispositions des articles 1425 et 1427 du code civil, en ce qu’elles prévoient la nullité du bail d’un fonds rural dépendant de la communauté consenti par un seul époux à défaut de ratification par (...)

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