Le sous-traitant, tenu d'une obligation de résultat, ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en prouvant une cause étrangère.

Une entreprise a confié à un sous-traitant des travaux de peinture.Contestant la qualité des travaux, l'entreprise a refusé de payer et a formulé des demandes en indemnisation et compensation. La cour d'appel de Montpellier, dans un arrêt rendu le 17 octobre 2023, a rejeté ces demandes, estimant qu'aucun lien de causalité n'était établi entre les désordres imputés au sous-traitant et les préjudices invoqués. La Cour de cassation, par un arrêt du 9 octobre 2025 (pourvoi n° 23-23.924), casse l'arrêt d'appel.La Haute juridiction judiciaire rappelle qu'en vertu de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts à (...)