A l'issue d'une délégation de service public, le délégataire doit reverser à la collectivité les produits perçus sans contrepartie de prestations réalisées, en l'absence de stipulation contractuelle contraire.

Une commune a confié par contrat la gestion d'un équipement sportif à une société délégataire.A l'échéance de la convention, la collectivité a estimé que le délégataire avait irrégulièrement conservé des sommes constitutives de "produits constatés d'avance", correspondant à des prestations payées par les usagers mais non encore réalisées à la date d'achèvement du contrat, en particulier des abonnements.La commune a émis un titre exécutoire afin d'en obtenir le reversement. La cour administrative d'appel de Versailles, dans un arrêt rendu le 7 novembre 2024, a rejeté la demande (...)