L'obligation de délivrance conforme du bailleur commercial envers le preneur est une obligation continue, de sorte qu'elle ne peut commencer à prescrire tant que les lieux ne peuvent plus faire l'objet d'une utilisation normale par le preneur.

Une société a donné à bail commercial des locaux à usage de "toutes activités industrielles liées à la fabrication de meubles à structures métalliques destinés aux collectivités et plus généralement les activités décrites dans son objet social", pour une durée de neuf années. Huit ans plus tard, la locataire a assigné la bailleresse pour obtenir sa condamnation à réaliser divers travaux de réparation rendus nécessaires par la vétusté et à l'indemniser de ses préjudices. La bailleresse a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription. La (...)