Le bail commercial poursuivi tacitement au-delà de douze ans n’est pas soumis à la limitation de hausse annuelle de 10 % prévue par l’article L.145-34 du code de commerce.
Une SCI, propriétaire de locaux commerciaux, a délivré un congé avec offre de renouvellement à sa locataire. Par arrêt irrévocable, le prix du bail renouvelé a été déplafonné en raison de la durée du bail expiré, supérieure à douze ans par l'effet de la tacite prolongation.La bailleresse a assigné la locataire en paiement d'une provision à valoir sur les loyers et intérêts dus.La locataire a demandé qu'il soit jugé que les augmentations de loyer résultant du déplafonnement du prix du bail renouvelé ne soient pas supérieures à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente. Par un arrêt rendu en référé, (...)
