Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Chèque sans provision : responsabilité professionnelle du notaire imprudent

Commet une faute engageant sa responsabilité professionnelle le notaire qui transfère la propriété et la jouissance d’un fonds de commerce au jour de la signature de l’acte, sans attendre l’encaissement (...)

Les statuts du registre des intermédiaires d’assurance annulés

L’arrêté portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance est illégal. Des associations de conseils financiers ont (...)

Cotisations au mécanisme de garantie des cautions et des dépôts pour 2014

Publication au JORF de deux arrêtés fixant respectivement le montant des cotisations au mécanisme de garantie des cautions et le montant des cotisations au mécanisme de garantie des dépôts pour 2014. (...)

Mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit : publication d'une ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit. Une ordonnance portant diverses (...)

Virement bancaire effectué sans l’assistance de l’administrateur judiciaire

Un ordre de virement bancaire étant irrégulier lorsqu'il a été donné par le débiteur sans l'assistance de son administrateur, une banque ne peut bénéficier du privilège de paiement. Le 16 février 2009, (...)

Transposition du paquet CRD4

Publication au JORF de deux décrets relatifs au régime et à la réglementation applicable aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux entreprises d'investissement et surveillance (...)

Exposition Our body : nullité du contrat d’assurance et manquement au devoir de conseil de l’assureur

Si la cour d’appel a en l’espèce jugé à bon droit que le contrat d’assurance était nul, elle aurait dû considérer que les assureurs avaient toutefois manqué à leur devoir de conseil sur le risque (...)

Augmentation de la garantie financière des opérateurs de voyage

Publication au JORF d'un arrêté augmentant à compter du 1er janvier 2015 le seuil minimal de la garantie financière s'appliquant aux sommes perçues par les opérateurs de voyage. L'arrêté du 23 (...)

UE : redevances de surveillance prudentielle annuelles de la BCE

Publication au JOUE d'un règlement de la Banque centrale européenne sur les redevances de surveillance prudentielle. Un règlement de la Banque centrale européenne (BCE) du 22 octobre 2014 sur les redevances (...)

De fortes amendes infligées à des banques pour entente sur des produits dérivés

Quatre banques ont été sanctionnées par la Commission européenne pour entente sur les produits dérivés. Par deux décisions de la Commission européenne du 21 octobre 2014, quatre banques ont été (...)

Prêt immobilier : prise en compte des frais notariés dans le TEG ?

Les frais notariés liés à l'acquisition du bien immobilier ne sont pas à prendre en compte pour le calcul du taux effectif global du prêt finançant l’achat. Suivant acte notarié du 20 février 2008, (...)

CJUE : pas d'obligation de publication d'un prospectus en cas de vente forcée de valeurs mobilières

L’obligation de publier un prospectus préalablement à toute offre de valeurs mobilières au public n’est pas applicable à une vente forcée de valeurs mobilières. Le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) a (...)

Ratification de l’ordonnance Contribution de l’assurance-vie au financement de l’économie : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-696 favorisant la contribution de l'assurance-vie au financement de l'économie. Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-696 du 26 (...)

Contrat d’assurance-vie : double désignation de bénéficiaires

Lorsque le souscripteur d'une assurance-vie désigne deux bénéficiaires à parts égales, quelle part de l'assurance-vie le fils d'un des bénéficiaires peut-il toucher si ce bénéficiaire est mort avant d'avoir (...)

AMF : projet de recommandation sur l’information financière trimestrielle et intermédiaire

L'AMF a publié un projet de recommandation destinée à accompagner la suppression prévue, courant 2015, de l'obligation de produire une information financière trimestrielle. La directive européenne (...)

Manipulation de cours et bourse en ligne : sanctions de l'AMF

La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers a condamné lourdement Bourse Direct pour ne pas avoir détecté une manipulation de cours d’un de ses clients. Par décision du 1er octobre (...)

BCE : séparation des fonctions de politique monétaire et de surveillance prudentielle

Publication au JOUE d'une décision de la Banque centrale européenne relative à la mise en œuvre de la séparation des fonctions de politique monétaire et de surveillance prudentielle de la BCE. (...)

Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : adoption au Sénat

Le 16 octobre 2014, le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière. Un (...)

Détermination des modalités de calcul du taux annuel effectif de l'assurance

Publication au JORF d'un décret déterminant les modalités de calcul du taux annuel effectif de l'assurance. Un décret du 15 octobre 2014, publié au Journal officiel du 17 octobre 2014 précise les modalités (...)

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