Publication au JOUE d'un règlement de la Banque centrale européenne sur les redevances de surveillance prudentielle.

Un règlement de la Banque centrale européenne (BCE) du 22 octobre 2014 sur les redevances de surveillance prudentielle a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 31 octobre 2014. Ce règlement fixe :- les modalités de calcul du montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles à prélever concernant les entités soumises à la surveillance prudentielle et les groupes soumis à la surveillance prudentielle ;- la méthodologie et les critères pour le calcul de la redevance de surveillance prudentielle annuelle devant être supportée par chacune des entités soumises à la surveillance prudentielle et chacun des groupes soumis à la surveillance prudentielle ;- la (...)