L’arrêté portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance est illégal.

Des associations de conseils financiers ont saisi le Conseil d’Etat d’un recours pour excès de pouvoir aux fins d’annulation de l'arrêté du 20 décembre 2012 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (Orias). Selon l’article 8 de ces statuts en effet, la commission chargée de l'immatriculation est composée de personnes nommées pour une durée de cinq ans par arrêté du ministre chargé de l'économie, tandis que la commission ne délibère valablement que si la moitié de ses membres, qui disposent d’une voix, sont présents. "Toutefois, (...)