Si la cour d’appel a en l’espèce jugé à bon droit que le contrat d’assurance était nul, elle aurait dû considérer que les assureurs avaient toutefois manqué à leur devoir de conseil sur le risque d’annulation de l’exposition litigieuse.
A la suite de l’interdiction qui lui a été faite de poursuivre l’exposition de cadavres humains Our body organisée à Paris à partir du 12 février 2009, une société a assigné ses assureurs en garantie. La cour d’appel de Paris a prononcé la nullité du contrat d’assurance conclu le 7 novembre 2008 pour illicéité de la cause. La société organisatrice de l’exposition se pourvoit alors en cassation en invoquant que les conditions de validité d’une convention s’apprécient au regard du droit applicable le jour de sa formation et que la loi ne (...)
