Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Le caractère non aléatoire du contrat d'assurance

La garantie de l'assureur est écartée pour caractère non aléatoire des dommages litigieux. Se plaignant d'infiltrations d'eaux récurrentes dans son appartement, une propriétaire a, après une mesure (...)

Banque : la réalité du motif d'opposition

Un établissement de crédit doit-il s'assurer de la réalité du motif d'opposition invoqué par sa cliente ? Une banque a rejeté les chèques signés par l'ancien gérant d'une société, sur demande (...)

Compte d'un syndic de copropriété : limites au secret bancaire

Une banque, interrogée par le syndicat des copropriétaires d'un immeuble sur le fonctionnement du compte de son syndic, ne peut lui opposer le secret bancaire étant donné l'objet professionnel du compte. Une (...)

Obligation d'assurance de la responsabilité civile professionnelle des agents commerciaux immobiliers

Les agents commerciaux immobiliers doivent justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle. Afin de sécuriser les conditions d'exercice des agents (...)

Abaissement du seuil de paiement en espèces à 1.000 €

Publication au JORF d'un décret abaissant, à compter du 1er septembre 2015, le seuil de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique à 1.000 €, au lieu de 3.000 €, lorsque le débiteur est (...)

Modification des taux d'intérêt applicables aux prêts conventionnés et prêts d'accession sociale

Publication au JORF d'un arrêté modifiant les taux d'intérêt maximum applicables aux prêts conventionnés (PC) et prêts d'accession sociale (PAS). Un arrêté du 26 juin 2015, publié au Journal (...)

La responsabilité d'une banque peut-elle être recherchée pour rupture abusive de crédit en l'absence d'autorisation de découvert ?

La responsabilité d'une banque ne peut être recherchée pour rupture abusive de crédit en l'absence d'une autorisation expresse de découvert et d'une ouverture tacite de crédit. Une banque a informé l'une (...)

Sécurisation des distributeurs automatiques de billets

Sécurisation des distributeurs automatiques de billets et des guichets automatiques de banques et représentation des membres des commissions départementales de la sécurité des transports de fonds. Publié au (...)

Taux de l'intérêt légal - 2nd semestre 2015

Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2015. Un arrêté du 24 juin 2015, publié au Journal officiel du 28 juin 2015, fixe le taux de l'intérêt légal (...)

Non bis in idem pour les délits de fausse information et de non-déclaration de franchissement de seuil

Le tribunal correctionnel de Paris a jugé que les délits de fausse information et de non-déclaration de franchissement de seuil ne pouvaient pas être poursuivis à la fois au pénal et devant les juridictions (...)

Un dirigeant condamné pour manquement d'initié par l'AMF peut-il être poursuivi pénalement pour les mêmes faits ?

En application du principe non bis in idem, le dirigeant d'une société, condamné par l'AMF pour manquement d'initié, ne peut être poursuivi pénalement pour les mêmes faits au titre du délit d'initié. Le (...)

Validité des ordres d'arbitrage sur un contrat d'assurance-vie

Il appartient aux juges du fond, saisis de la contestation d'ordres d'arbitrage, de vérifier la réalité de la signature niée par le souscripteur et de rechercher si un écrit conditionne leur validité. (...)

UE : la France doit conformer son droit de l'assurance-construction au droit de l'Union

La Commission européenne somme la France de conformer son droit de l'assurance-construction au droit de l’Union européenne. Le 18 juin 2015, la Commission européenne a adopté une décision à l'encontre de (...)

Conditions d'emprunt des organismes HLM et de leurs filiales

Un décret a pour objet d'encadrer les conditions de souscription d'emprunts et de contrats financiers par les organismes d'habitations à loyer modéré et leurs filiales. Publié au Journal officiel du 21 juin (...)

Justifications à apporter par le créancier en cas de contestation par le débiteur des créances déclarées

Lorsque le débiteur ou le liquidateur conteste la déclaration de créance en invoquant l'absence ou l'insuffisance des justifications produites à l'appui de celle-ci, il appartient au créancier de verser aux (...)

CJUE : compatibilité avec le droit de l'Union du programme OMT de la BCE

Le juge de l'Union a déclaré que le programme OMT annoncé par la BCE en septembre 2012 est compatible avec le droit de l'Union. En l'espèce, le 6 septembre 2012, la Banque centrale européenne (BCE) a (...)

UE : exigences de fonds propres applicables aux établissements

Un réglement délégué du 11 mars 2015 modifiant le règlement délégué n° 241/2014 complétant le règlement n° 575/2013 par des normes techniques de réglementation concernant les (...)

Sanction confirmée de la société Wendel pour non-divulgation d'information

La Cour de cassation confirme la sanction prononcée contre la société Wendel ayant acquis une participation significative dans le capital d'une entreprise tierce sans informer le public des principales (...)

1er rapport annuel du Haut conseil de stabilité financière

Dans son premier rapport, le Haut conseil de stabilité financière invite à la réduction des risques de crise et à la stabilité économique. Le 11 juin 2015, le Haut conseil de stabilité (...)

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