Publication au JORF d'un décret du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire.

Un décret du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire a été publié au Journal officiel du 29 octobre 2015. Le texte rend applicables dans les collectivités du Pacifique et en Nouvelle-Calédonie :i) Les conditions dans lesquelles les associations ou fondations à but non lucratif précitées et les personnes physiques habilitées à exercer le droit au compte peuvent agir au nom et pour le compte du demandeur ;ii) Le "socle" commun des dénominations des principaux frais et services bancaires que les établissements teneurs de comptes sont obligés de respecter ;iii) Le volet réglementaire lié à la création du statut de (...)