Publication au JORF de cinq arrêtés relatifs au fonds de garantie des dépôts et de résolution.

Cinq arrêtés du 27 octobre 2015 relatifs à la garantie des dépôts ont été publiés au Journal officiel du 30 octobre 2015. Le premier arrêté a pour objet la mise en œuvre de la garantie des dépôts, le plafond d'indemnisation et les modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier, pris en application des 1°, 2° et 10° de l'article L. 312-16 du même code. Le deuxième fixe les ressources financières et dispositions comptables du Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR). Le troisième a pour objet l'information des déposants sur la garantie des dépôts, pris en application du 13° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier. Le quatrième (...)