Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires.

La loi du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 a forfaitisé le capital décès servi aux ayants droit d'un assuré décédé relevant du régime général. Un décret du 3 novembre 2015, publié au Journal officiel du 5 novembre 2015, transpose les dispositions de la loi précitée aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires afin d'appliquer une forfaitisation du montant du capital décès sur la base du montant prévu pour le régime général à l'article D. 361-1 du code de la sécurité sociale. La réglementation applicable n'est en revanche pas modifiée pour les ayants droit des fonctionnaires (...)