Pour écarter l’application de l’assurance CNR du maitre d’ouvrage délégué, les juges doivent démontrer soit une faute intentionnelle de l’assuré, soit une faute dolosive ou non ayant causé la disparition de l’aléa nécessaire au contrat d'assurance. 

Une société décide de faire des travaux dans son immeuble en vue de sa mise en vente. Elle délègue une partie des travaux à un maître d’ouvrage. Un architecte conseille au maitre d’ouvrage délégué de faire des travaux plus complets en raison de la nature du bâtiment mais ce dernier ne l’écoute pas et fait des travaux insuffisants. Des désordres sont apparus par la suite. Le maitre d’ouvrage délégué assigne en garantie son assureur constructeur non réalisateur (CNR). La cour d’appel de Paris écarte, le 18 octobre 2013, (...)