Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration des mutuelles.

Lors du Conseil des ministres du 28 octobre 2015, la ministre des Affaires sociales a présenté le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-950 du 31 juillet 2015 relatives à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration (CA) des mutuelles, qu'elle a déposé à l’Assemblée nationale le même jour. Ce texte a été pris en application du II de l’article 74 et des I et II de l’article 76 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 relative à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Il définit les règles de désignation et de nomination des membres des CA des (...)