Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Taux de l'intérêt légal au 1er juillet 2025

Publication au JO d'un arrêté fixant le taux de l'intérêt légal au 1er juillet 2025. Un arrêté du 19 juin 2025, publié au Journal officiel du 24 juin 2025, fixe le taux de l'intérêt légal comme suit, (...)

Vice caché : prescription de l'action récursoire du constructeur

Le délai de prescription de l’action récursoire en garantie des vices cachés contre le fournisseur du constructeur lorsque celui-ci a préalablement indemnisé la victime ne court pas à compter de la connaissance (...)

Point de départ des intérêts légaux de la prestation d'assurance

La prestation due par l'assureur en vertu des engagements qu'il a conventionnellement consentis produit des intérêts au taux légal à compter du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent. (...)

Assurances : le juge ne peut refuser d'évaluer un dommage dont il constate l'existence

En refusant d'évaluer le montant d'un dommage dont il a constaté l'existence en son principe, le juge viole l'article 4 du code civil puisque l'incendie qui a détruit totalement les locaux et les meubles s'y trouvant (...)

Fraude au président : dans quel cas la banque est-elle responsable ?

En cas de "fraude au président", la responsabilité de la banque peut être engagée si elle a manqué à son devoir de vigilance. Cette forme d’escroquerie bancaire n’est en revanche pas visée par le droit (...)

Partage successoral : le notaire a-t-il satisfait à son devoir de conseil ?

La Cour de cassation écarte la responsabilité du notaire ayant inclus des primes d’assurance-vie potentiellement exagérées lors d’un partage successoral transactionnel. Un homme est décédé en laissant (...)

Pertes d'exploitation : que signifie l'interdiction d'accès ?

Censure de l'arrêt d'appel qui décide que l'assureur du restaurateur n'est pas tenu à garantie au motif que les mesures gouvernementales ne rendaient pas les locaux inaccessibles : le contrat d'assurance (...)

Organismes de placement collectif : dépôt au Sénat

Dépôt un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif. Un projet de loi (n° 699) ratifiant l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 (...)

Abus de marché : accès à des données de connexion par les enquêteurs de l'AMF

Les enquêteurs de l'AMF peuvent avoir accès à des données de connexion lorsque les éléments de fait justifiant la nécessité d’une telle mesure d’investigation répondent à un critère de gravité suffisant. (...)

Responsabilité de la banque du fait de ses démarcheurs

La Cour de cassation apporte des précisions concernant la responsabilité de la banque du fait de ses démarcheurs. Dans un arrêt du 7 mai 2025 (pourvoi n° 23-13.923), le Cour de cassation précise que (...)

Garantir une solution d'assurance aux collectivités territoriales : dépôt au Sénat

Dépôt d'une proposition de loi visant à garantir une solution d’assurance à l’ensemble des collectivités territoriales. Une proposition de loi (n° 542) visant à garantir une solution d’assurance à (...)

Quand s'achève le devoir d'information annuelle due à la caution ?

L'obligation d’information annuelle due à la caution, personne physique, se poursuit jusqu'à l'extinction de la dette garantie par le cautionnement. Un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de (...)

De la clarté d'une clause d'exclusion de garantie

La clause excluant "l'incapacité de travail et l'invalidité totale ou partielle liées aux affections cardiaques ou vasculaires et aux conséquences neurologiques du diabète", qui ne contient pas l'adverbe (...)

Quel effet pour le débiteur de la condamnation de la caution solidaire ?

La caution solidaire n'étant pas le représentant nécessaire du débiteur principal, la chose jugée à l'égard de la première n'est pas opposable au second. Une banque a consenti à une société un prêt (...)

Un mandataire d'assuré ne peut proposer de conseil juridique

Seul un professionnel du droit ou relevant d'une profession assimilée peut exercer, à titre habituel et rémunéré, une activité d'assistance à la victime pendant la phase non contentieuse de la procédure d'offre (...)

Résiliation des marchés publics d'assurance pour les collectivités territoriales : dépôt au Sénat

Une proposition de loi déposée au Sénat vise à allonger le délai de rupture unilatérale du contrat en cours d'exécution par l'assureur pour permettre aux collectivités concernées par une forte (...)

Virement non autorisé : la banque ne peut se borner à invoquer la négligence de son client

S'il entend faire supporter à l'utilisateur d'un instrument de paiement doté d'un dispositif de sécurité personnalisé les pertes occasionnées par une opération de paiement non autorisée rendue possible par (...)

Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'UE : la loi est publiée

Publication au Journal officiel de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, (...)

Outre-mer : dispositions bancaires et financières

Publication au Journal officiel de deux décrets portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer en matière bancaire et financière et modifiant la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et (...)

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