Censure de l'arrêt d'appel qui décide que l'assureur du restaurateur n'est pas tenu à garantie au motif que les mesures gouvernementales ne rendaient pas les locaux inaccessibles : le contrat d'assurance n'exigeait pas une impossibilité totale et matérielle d'accéder aux locaux.

Une société qui exploite un fonds de commerce de débit de boissons et de restauration a souscrit un contrat d'assurance multirisque professionnelle.A la suite de la pandémie de Covid-19, l'assurée a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur, qui a refusé de garantir le sinistre.L'assurée a alors assigné l'assureur en indemnisation de ses pertes d'exploitation devant un tribunal de commerce. La cour d'appel de Rennes a jugé que l'assureur n'était pas tenu à garantie.Les juges du fond ont exposé que (...)